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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
101 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
96846 |
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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative à l'exonération des salaires perçus par les étudiants. Les rémunérations versées aux étudiants âgés de moins de 22 ans au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de leurs " jobs d'été " sont depuis l'imposition des revenus de 2005 exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a assoupli les conditions d'application de cette exonération :
- en fixant la limite d'âge à moins de 26 ans ;
- en supprimant la limitation du dispositif aux seuls " jobs d'été " ;
- et en portant le plafond d'exonération à trois fois le SMIC mensuel.
Ces assouplissements s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter de 2007.
L'administration a commenté ce dispositif dans une instruction du 22 février 2008 (BOI 5 F-7-08).
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SALAIRE | EXONERATION | ETUDIANT | REMUNERATION | IMPOT SUR LE REVENU | SMIC | EMPLOI SAISONNIER | LOI TEPA
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